Votre recherche : "jurisprudence"

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La responsabilité de la société mère en cas d’agissements frauduleux de l’une de ses filiales est a priori réfragable. Pourtant, en pratique, les positions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne différent en la matière.
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Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
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En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
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L’usage du numérique au profit de la résolution amiable des différends commence à se développer. Qu’implique cette évolution ?
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Lorsque les conditions de l’existence d’un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.
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Dans ses nouvelles lignes directrices, le CEPD revient sur la procédure organisée à l'article 60 du RGPD visant à poser le cadre de la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées. L'objectif : analyser chaque étape de cette procédure et donner des conseils sur l'application concrète des dispositions.
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Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
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Les opérations de visites et de saisies réalisées en 2017, pour suspicions de pratiques anticoncurrentielles réalisées par le Conseil supérieur du notariat (CSN), pourraient être annulées via une question prioritaire de constitutionnalité. Mais un grain de sable enraye la machine.
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La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Sur le CSE, cette loi comporte encore de nombreux ajouts et modifications de fond de tous ordres. Concernant son fonctionnement et ses attributions, des retouches d'importance sont apportées : commission des marchés d'ordre public, droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes dans les moins de 50, formation à santé et sécurité pour tous les membres du CSE, etc.
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La justice prédictive serait-elle enterrée face à la levée de boucliers qu’elle suscite ? À l’unisson, tous les spécialistes aujourd’hui évoquent des outils de recherche. Voici le 1er volet de notre enquête : « La justice prédictive, qu’est-ce que c’est ? ».