Votre recherche : "jurisprudence"
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28/10/2019
Les représentants de l’Autorité de la concurrence et du parquet de Nanterre se sont montrés opposés à la protection des avis des juristes, lors d’un colloque organisé vendredi dernier à l’Assemblée nationale par Raphaël Gauvain.
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18/03/2016
La responsabilité de la société mère en cas d’agissements frauduleux de l’une de ses filiales est a priori réfragable. Pourtant, en pratique, les positions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne différent en la matière.
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29/02/2016
En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
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11/01/2021
L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH.
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21/02/2017
Lorsque les conditions de l’existence d’un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.
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31/03/2016
A compter du 1ᵉʳ octobre 2016 et suite à la réforme du droit des contrats, le tiers acquéreur de droits sociaux peut exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin de purger le risque de nullité de la cession et de substitution.
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03/09/2019
Le contract manager améliore le dialogue entre les juristes et les opérationnels afin de mieux gérer les risques. Son apport est présenté par Patrick Pecquet, chef de la direction de la gestion contractuelle chez Bouygues Energies & Services.
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06/04/2018
La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Sur le CSE, cette loi comporte encore de nombreux ajouts et modifications de fond de tous ordres. Concernant son fonctionnement et ses attributions, des retouches d'importance sont apportées : commission des marchés d'ordre public, droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes dans les moins de 50, formation à santé et sécurité pour tous les membres du CSE, etc.
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30/05/2018
Un projet de réforme de la Cour de cassation visant à instaurer un filtrage des pourvois en matière civile a récemment été transmis à la Chancellerie. Retour sur l’objet et le parcours de cette initiative.
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17/09/2021
Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, revient pour nous sur les apports de l'ordonnance transposant la directive européenne dite restructuration préventive.