Votre recherche : "jurisprudence"
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23/02/2017
Définitivement adoptée, la proposition de loi consacre le principe jurisprudentiel sur le report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées, commises principalement en matière économique et financière. Elle y ajoute un délai butoir (12 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes).
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11/12/2014
Le mandataire ad hoc, désigné pour représenter un minoritaire et voter en son nom, ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui communiquer des documents échangés avec la société dans le cadre de son mandat.
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08/11/2018
Humanis, Malakoff Mederic, Singlespot... Plusieurs sociétés viennent d'être publiquement épinglées par la CNIL pour des manquements relatifs au traitement de données personnelles. Que faut-il retenir de ces décisions ? Comment se mettre en conformité si l'on est en retard ? Décryptage avec Corinne Khayat, associée chez UGGC Avocats.
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02/12/2020
Le sentiment de discrimination reste vivace dans le monde du travail, si l’on en croit le 13e baromètre du Défenseur des droits. Mais les victimes sont de plus en plus nombreuses à réagir, et elles font davantage confiance aux élus du personnel et représentants syndicaux pour les aider. Il faudrait néanmoins obliger les employeurs à dépasser le stade des «chartes» en contraignant les entreprises à adopter et à respecter de véritables plans de lutte contre les discriminations, estime Georges Pau-Langevin, récemment nommée Défenseuse des droits adjointe en charge des discriminations.
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28/10/2019
Les représentants de l’Autorité de la concurrence et du parquet de Nanterre se sont montrés opposés à la protection des avis des juristes, lors d’un colloque organisé vendredi dernier à l’Assemblée nationale par Raphaël Gauvain.
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11/01/2021
L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH.
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13/11/2020
Certes, le protocole sanitaire prônant la généralisation du télétravail n'est qu'une recommandation sans force contraignante, indique l'avocat Michel Ledoux, mais ce spécialiste en matière de santé et sécurité au travail estime que les employeurs s'exposent à des risques juridiques s'ils ne mettent pas en oeuvre certains principes de précaution. Interview.
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11/09/2018
La réforme en cours du droit des sûretés devrait permettre un assouplissement du formalisme applicable au cautionnement.
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03/09/2019
Le contract manager améliore le dialogue entre les juristes et les opérationnels afin de mieux gérer les risques. Son apport est présenté par Patrick Pecquet, chef de la direction de la gestion contractuelle chez Bouygues Energies & Services.
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11/12/2015
Le liquidateur, qui ne démontre pas que l'actif social était insuffisant, répond du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société.