Votre recherche : "jurisprudence"

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Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d'avoir commis l'excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l'infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.
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Dès lors qu’elle agit dans un but lucratif, la personne qui place un hyperlien pointant vers une œuvre publiée sans autorisation effectue une "communication au public".
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Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
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Le projet de décret relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives devrait être publié dans les prochaines semaines. Pour rappel, alors que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a rappelé que la mise à disposition des décisions de justice participerait au renforcement de la confiance des citoyens dans la justice, les décrets d’application de la loi pour une République numérique de 2016 qui les prévoyait ne sont jamais sortis.
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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH.
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La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris n’a pas statué sur la validité des mises en examen prononcées dans ce dossier. Elle a en revanche déclaré irrecevable la constitution de partie civile de trois associations.