Votre recherche : "jurisprudence"
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10/01/2020
Quelques jours après la diffusion d'une vidéo à caractère raciste filmée durant une soirée privée, deux salariés de l'entreprise Le Slip Français ont été mis à pied. Leur employeur en avait-il le droit ? Décryptage.
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28/10/2019
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris n’a pas statué sur la validité des mises en examen prononcées dans ce dossier. Elle a en revanche déclaré irrecevable la constitution de partie civile de trois associations.
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17/07/2018
Selon Didier Maus, la Constitution n'est «pas le bon instrument» pour s'attaquer aux enjeux climatiques. Au contraire, pour Yann Aguila, l'inscription du climat dans la Constitution est «utile», et la France s'honorerait en y inscrivant le niveau élevé de protection de l'environnement qu'on retrouve dans les traités européens.
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06/12/2019
Le projet de décret relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives devrait être publié dans les prochaines semaines. Pour rappel, alors que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a rappelé que la mise à disposition des décisions de justice participerait au renforcement de la confiance des citoyens dans la justice, les décrets d’application de la loi pour une République numérique de 2016 qui les prévoyait ne sont jamais sortis.
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04/03/2021
Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d'avoir commis l'excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l'infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.
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16/11/2017
La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.
Paroles de
08/11/2018
Humanis, Malakoff Mederic, Singlespot... Plusieurs sociétés viennent d'être publiquement épinglées par la CNIL pour des manquements relatifs au traitement de données personnelles. Que faut-il retenir de ces décisions ? Comment se mettre en conformité si l'on est en retard ? Décryptage avec Corinne Khayat, associée chez UGGC Avocats.
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02/12/2020
Le sentiment de discrimination reste vivace dans le monde du travail, si l’on en croit le 13e baromètre du Défenseur des droits. Mais les victimes sont de plus en plus nombreuses à réagir, et elles font davantage confiance aux élus du personnel et représentants syndicaux pour les aider. Il faudrait néanmoins obliger les employeurs à dépasser le stade des «chartes» en contraignant les entreprises à adopter et à respecter de véritables plans de lutte contre les discriminations, estime Georges Pau-Langevin, récemment nommée Défenseuse des droits adjointe en charge des discriminations.
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23/02/2017
Définitivement adoptée, la proposition de loi consacre le principe jurisprudentiel sur le report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées, commises principalement en matière économique et financière. Elle y ajoute un délai butoir (12 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes).
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10/11/2015
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.