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Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.
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Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.
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Dans la nuit du 11 au 12 décembre, le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire se réunit aujourd’hui.
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Une tendance dominait à la Convention nationale des avocats ce jeudi. Celle de démontrer les bienfaits des technologies numériques pour la bonne santé économique de la profession.
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Quelques jours après la diffusion d'une vidéo à caractère raciste filmée durant une soirée privée, deux salariés de l'entreprise Le Slip Français ont été mis à pied. Leur employeur en avait-il le droit ? Décryptage.