Votre recherche : "jurisprudence"
648 résultats
A la une (brève)
03/10/2016
A la une
16/11/2017
La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.
A la une
28/04/2021
Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.
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04/10/2017
Obligation d’information renforcée, déséquilibre significatif du contrat, notion d’imprévision mais également clauses abusives : ce sont quelques-uns des points de la réforme qui occupent les directions juridiques, par ailleurs très bien préparées en amont. Tour d’horizon.
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10/11/2015
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.