Votre recherche : "jurisprudence"

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Pour Daniel Kadar, associé chez ReedSmith, spécialiste en droit des données personnelles et notamment des données de santé, la position française sur le «pass sanitaire» est stricte.
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Qui peut voter ? Qui doit être convoqué ? Lorsque les parts d’une société sont démembrées ou indivises, les modalités de participation et de vote aux assemblées générales ne sont pas évidentes à mettre en œuvre. Mode d’emploi.
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L’exécutif considère que les avocats, les experts-comptables et autres intermédiaires fiscaux sont difficiles voire impossibles à poursuivre en tant que complices de fraude. Un projet de loi prévoit un mécanisme pour les sanctionner par une amende fiscale d'au moins 10 000 euros.
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Fin décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a lourdement sanctionné deux géants du numérique - Google et Facebook - pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. Retour sur la décision impliquant les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited.
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Un an après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, plusieurs praticiens proposent leurs recommandations afin de l’adapter à la vie des affaires et au droit des sociétés. Parmi lesquelles, l'ajout d'une clause excluant la révision pour imprévision dans les contrats relevant du droit des sociétés.
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Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.