Votre recherche : "jurisprudence"
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01/07/2020
Un décret publié hier au Journal officiel organise la publication en ligne des décisions, tout en précisant les nombreuses informations qui devront être occultées pour garantir le respect de la vie privée ou encore le secret des affaires. Et il faudra attendre un arrêté pour connaitre la date de lancement des opérations.
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07/05/2020
Ces trois nouvelles mesures, introduites par une ordonnance du 22 avril 2020, portent sur la suspension des concessions et des conventions d'occupation du domaine public et sur la conclusion d'avenants sans passage en commission.
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21/11/2019
Christophe Ingrain et Remi Lorrain, avocats chez Darrois Villey Maillot Brochier, ont obtenu l'annulation de la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l'humanité dans le dossier syrien. Lafarge reste toutefois poursuivie pour financement d'une entreprise terroriste, violation d'un embargo et mise en danger de la vie d'autrui. Réponses à nos questions sur cette affaire.
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10/07/2019
Dans la relation fournisseur-distributeur, il peut être tentant pour le premier d’essayer de cadrer le prix de revente d’un bien. Le cabinet Allen & Overy a organisé avec la revue Concurrences, une conférence éclairante. Morceaux choisis.
Paroles de
15/11/2018
Le 24 octobre, l'Autorité de la concurrence a lourdement condamné la société Stihl pour avoir empêché ses distributeurs de vendre ses produits en ligne. Quels enseignements peuvent en tirer les autres entreprises ? Décryptage avec Renaud Christol, avocat counsel chez August Debouzy.
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19/01/2016
Intercepter des communications personnelles depuis l'ordinateur professionnel est indéniablement une atteinte au respect de la vie privée du salarié. Mais cette pratique est justifiée par l'intérêt qu'a l'employeur de vérifier que son personnel travaille réellement. Telle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
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11/01/2018
Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.