Votre recherche : "jurisprudence"

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Quelques éléments de réponse avec L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la remise en cause du principe compétence-compétence en arbitrage commercial, l'invocation, en cours de procès, de la mauvaise foi d'un salarié qui a dénoncé de faits de harcèlement moral ou la validation de la marque MESSI par la CJUE.
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Les outils technologiques mis à disposition des salariés sont de plus en plus intrusifs et la barrière vie privée-vie professionnelle toujours plus fine. Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne quelques clés aux entreprises afin d'encadrer ces nouvelles pratiques.
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Dresser un premier constat, obtenir une ordonnance, assister - ou non - l’huissier de justice, et le laisser faire son travail. Les points à conserver à l’esprit pour une opération réussie.
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Le 3 décembre, Nora Bensaid, délégué à la protection des données du groupe Bpifrance a remporté le prix du «DPO le plus fédérateur» lors de la 3ᵉ Nuit du DPO, organisée par JDN Events. Elle revient sur les principales actions qui ont été récompensées par le jury.
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La Commission européenne peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu'éléments de preuve pour établir l'existence d'une entente.
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Attention, certaines clauses qui aménagent la récente réforme du droit des contrats doivent être rédigées "avec beaucoup de précaution", prévient Mustapha Mekki, professeur à l’Université Paris XIII et directeur de l'IRDA.
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De l’accès aux preuves à l’identification et l’évaluation du préjudice réparable, le juge est en première ligne pour répondre à cette problématique.
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Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.