Votre recherche : "jurisprudence"

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La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
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Le CNB (Conseil national des barreaux) travaille actuellement à une réforme globale des passerelles permettant aux non avocats de s’inscrire au barreau.
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Le rapport Gauvain suscite les mêmes réactions que les précédents. Les juristes d’entreprise rêvent d’obtenir le statut que les représentants de la profession d’avocat leur refusent inlassablement.
Synthèses
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
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Pour la première fois, le Tribunal de l'Union européenne se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission, au motif que l’autorité de la concurrence d’un État membre traitait déjà l’affaire.
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Les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à la boîte mail professionnelle, qui ne sont pas identifiées comme personnelles, ne revêtent pas un caractère privé. L'employeur, à qui ces messages ont été transmis par un tiers, peut les invoquer à l'appui d'une procédure disciplinaire contre un salarié, notamment lorsque ce dernier a tenu des propos dégradants et insultants envers l'entreprise, ses supérieurs et ses subordonnés.
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Quel a été l'impact de la crise sanitaire sur l'activité en fusions-acquisitions cette année ? Quelles précautions particulières ces opérations exigent-elles dans ce contexte inédit ? Éclairage.
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Selon la Cour de cassation, la collecte d'adresses IP qui permettent l'identification des utilisateurs est un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel doit donner lieu à déclaration auprès de la CNIL.
Paroles de
Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.
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Les outils technologiques mis à disposition des salariés sont de plus en plus intrusifs et la barrière vie privée-vie professionnelle toujours plus fine. Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne quelques clés aux entreprises afin d'encadrer ces nouvelles pratiques.