Votre recherche : "jurisprudence"

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La directive relative aux services s'applique au commerce de détail, y compris dans les situations purement internes.
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Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.
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Deux ans après leur création, les chambres commerciales internationales à la cour d'Appel de Paris et au Tribunal de commerce ont rendu une vingtaine de décisions. Malgré une rédaction « claire, pédagogique et compréhensive pour les parties étrangères », les chambres peinent encore à attirer les contentieux internationaux.
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Quel a été l'impact de la crise sanitaire sur l'activité en fusions-acquisitions cette année ? Quelles précautions particulières ces opérations exigent-elles dans ce contexte inédit ? Éclairage.
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Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.
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La Commission européenne peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu'éléments de preuve pour établir l'existence d'une entente.
Synthèses
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
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Les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à la boîte mail professionnelle, qui ne sont pas identifiées comme personnelles, ne revêtent pas un caractère privé. L'employeur, à qui ces messages ont été transmis par un tiers, peut les invoquer à l'appui d'une procédure disciplinaire contre un salarié, notamment lorsque ce dernier a tenu des propos dégradants et insultants envers l'entreprise, ses supérieurs et ses subordonnés.
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Selon la Cour de cassation, la collecte d'adresses IP qui permettent l'identification des utilisateurs est un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel doit donner lieu à déclaration auprès de la CNIL.
Paroles de
Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.