Votre recherche : "jurisprudence"

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Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.
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Entre justice prédictive, "blockchain" et autres "smart contracts", le droit s’est résolument engagé dans la voie du numérique. Les États généraux de la recherche sur le droit et la justice ont dressé le panorama des avancées et des perspectives.
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Deux ans après leur création, les chambres commerciales internationales à la cour d'Appel de Paris et au Tribunal de commerce ont rendu une vingtaine de décisions. Malgré une rédaction « claire, pédagogique et compréhensive pour les parties étrangères », les chambres peinent encore à attirer les contentieux internationaux.
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Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.
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La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
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Le CNB (Conseil national des barreaux) travaille actuellement à une réforme globale des passerelles permettant aux non avocats de s’inscrire au barreau.
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Le rapport Gauvain suscite les mêmes réactions que les précédents. Les juristes d’entreprise rêvent d’obtenir le statut que les représentants de la profession d’avocat leur refusent inlassablement.
Synthèses
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
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Pour la première fois, le Tribunal de l'Union européenne se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission, au motif que l’autorité de la concurrence d’un État membre traitait déjà l’affaire.
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Pour protéger le business de leur entreprise, les juristes ont été amenés à utiliser plusieurs notions de droit des contrats, depuis le début de la crise sanitaire. Retours d’expériences dévoilés à l’occasion d’un webinar.