Votre recherche : "jurisprudence"
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22/02/2017
Un coup d'accordéon, décidé durant l'été par l'associé majoritaire d'une société afin d'évincer les minoritaires du capital de celle-ci sans que l'intérêt social le justifie, peut être annulé sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires.
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14/11/2017
Les outils technologiques mis à disposition des salariés sont de plus en plus intrusifs et la barrière vie privée-vie professionnelle toujours plus fine. Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne quelques clés aux entreprises afin d'encadrer ces nouvelles pratiques.
Synthèses
17/12/2014
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
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07/02/2017
Entre justice prédictive, "blockchain" et autres "smart contracts", le droit s’est résolument engagé dans la voie du numérique. Les États généraux de la recherche sur le droit et la justice ont dressé le panorama des avancées et des perspectives.
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27/09/2016
De l’accès aux preuves à l’identification et l’évaluation du préjudice réparable, le juge est en première ligne pour répondre à cette problématique.
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17/10/2019
La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
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14/10/2019
Le rapport Gauvain suscite les mêmes réactions que les précédents. Les juristes d’entreprise rêvent d’obtenir le statut que les représentants de la profession d’avocat leur refusent inlassablement.
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19/06/2019
Le CNB (Conseil national des barreaux) travaille actuellement à une réforme globale des passerelles permettant aux non avocats de s’inscrire au barreau.
Paroles de
12/01/2017
Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.
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05/01/2015
Pour la première fois, le Tribunal de l'Union européenne se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission, au motif que l’autorité de la concurrence d’un État membre traitait déjà l’affaire.