Votre recherche : "jurisprudence"
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31/03/2021
Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d'État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.
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09/05/2019
Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.
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05/12/2019
Pouvoir établir une relation de confiance avec un avocat capable de délivrer des conseils adaptés aux enjeux de son entreprise… C’est ce que privilégient les juristes lorsqu’ils choisissent leurs avocats, selon une enquête réalisée à la demande du Cercle Montesquieu et de Gide Loyrette Nouel.
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01/07/2020
Un décret publié hier au Journal officiel organise la publication en ligne des décisions, tout en précisant les nombreuses informations qui devront être occultées pour garantir le respect de la vie privée ou encore le secret des affaires. Et il faudra attendre un arrêté pour connaitre la date de lancement des opérations.
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29/03/2021
Les due diligences d'intégrité et de compliance doivent être adaptées à l'opération envisagée et conduites de manière graduée. Données personnelles, anticorruption, droits humains... Quelles informations sont à vérifier en priorité ? Comment procéder en pratique ? La désignation d’un responsable des vérifications anticorruption est-elle obligatoire ?
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18/02/2019
Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram... Les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés aux prud'hommes afin de justifier une sanction prononcée contre un salarié. Le cabinet SVZ organisait début février une matinée dédiée aux questions des employeurs. Tour d'horizon des droits et devoirs des salariés sur la toile.
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22/06/2016
Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.
Paroles de
11/02/2021
Selon Christian Huglo, associé fondateur du cabinet Huglo-Lepage - spécialiste en droit de l'environnement et en droit public -, l'inscription de la préservation de l'environnement, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique à l'article premier de la Constitution française n'aura de sens que si sa rédaction maintient une obligation de résultat pour l'Etat. Il revient sur l'importance de la sémantique en droit constitutionnel.
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17/03/2021
Hier, les députés ont voté l’intégration à l’article premier de la Constitution de la mention selon laquelle la France « garantit la préservation de l’environnement ». Les nombreuses tentatives de réécriture du projet ont toutes été rejetées.
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19/02/2021
Le droit du travail actuel peut-il parer à toutes les problématiques générées par le télétravail ? Quid des relations sociales ? Du contrôle du temps de travail, de l’activité ? Le point de vue de Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats.