Votre recherche : "jurisprudence"

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L’avocat Julien Gasbaoui entend développer un diplôme universitaire (DU) sur la comptabilité ouvert aux étudiants juristes à l’Université Aix-Marseille. Il pourrait voir le jour en 2021.
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La criminalité, même particulièrement grave, ne peut être assimilée à une menace pour la sécurité nationale, seul motif pouvant justifier une mesure de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
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Mercredi, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du «droit à la preuve» concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son «mur» privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.
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En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».
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La Commission européenne a recensé les problèmes rencontrés ces dernières années liés aux lignes directrices sur les restrictions verticales et au règlement d'exemption, en vue d'une révision des règles d'ici au 31 mai 2022.
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Constitue une entente "par objet" la diffusion, par des concurrents, d'informations différenciant artificiellement leurs produits pour réduire la pression concurrentielle.
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Dans les affaires du bioéthanol et de l'éthanol, le Tribunal de l'UE a déclaré irrecevable le recours formé contre une lettre de la Commission européenne refusant de suspendre définitivement une enquête. Pourtant la violation des droits de la défense était évoquée et la question du «legal privilege» du juriste d'entreprise a été rapidement écartée.
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La réponse diffère selon la qualité des parties (commerçants, professionnels, consommateurs). Explications de L’appel expert, le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.