Votre recherche : "jurisprudence"
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11/04/2018
En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».
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16/06/2021
Avec l’allègement des contraintes sanitaires, les entreprises accueillent de nouveau les services juridiques sur site, avec cependant du télétravail persistant, comme nous l’ont confirmé les juristes de trois sociétés interrogées.
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01/02/2018
Constitue une entente "par objet" la diffusion, par des concurrents, d'informations différenciant artificiellement leurs produits pour réduire la pression concurrentielle.
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27/09/2018
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15/09/2020
La Commission européenne a recensé les problèmes rencontrés ces dernières années liés aux lignes directrices sur les restrictions verticales et au règlement d'exemption, en vue d'une révision des règles d'ici au 31 mai 2022.
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13/04/2022
La criminalité, même particulièrement grave, ne peut être assimilée à une menace pour la sécurité nationale, seul motif pouvant justifier une mesure de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
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19/09/2019
La réponse diffère selon la qualité des parties (commerçants, professionnels, consommateurs). Explications de L’appel expert, le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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20/04/2018
Dans les affaires du bioéthanol et de l'éthanol, le Tribunal de l'UE a déclaré irrecevable le recours formé contre une lettre de la Commission européenne refusant de suspendre définitivement une enquête. Pourtant la violation des droits de la défense était évoquée et la question du «legal privilege» du juriste d'entreprise a été rapidement écartée.
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14/05/2020
Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur impose leur obligation de sécurité ? Avocats d'employeurs comme syndicalistes conseillent de documenter au maximum l'ensemble des mesures prises.