Votre recherche : "jurisprudence"

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En vertu de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, le créancier professionnel devra, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, mettre en garde toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient considérées averties ou non, de l'inadéquation du crédit aux ressources financières de l'emprunteur.
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Cartographie des flux de données, identification des acteurs, tri des clauses... Les juristes et les DPO doivent être particulièrement vigilants dans l'application des nouvelles clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. La maîtrise du process pourrait permettre au DPO de devenir un élément clé de son organisation.
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Diligenter l'enquête rapidement, mener un processus collectif et représentatif d'auditions des salariés, consulter le CSE dans certains cas. Qu'il s'agisse d'une enquête initiée dans le cadre de la loi Sapin II ou dans un autre (harcèlement, fraude, etc.), l'entreprise doit veiller à respecter certaines bonnes pratiques.
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Un vent de modernisation souffle sur les arrêts de la haute juridiction. Cette dernière décide d'abandonner ses «attendus que» au profit d'une rédaction plus directe, lisible et accessible à tous les lecteurs. Les arrêts les plus importants feront l'objet d'un effort particulier de pédagogie.
Chronique
Dans leur chronique, Anne Epinat et Christopher Boinet reviennent sur la victoire de la Maison Rostang dans le contentieux contre AXA, et expliquent que la crise impose aux restaurateurs un examen approfondi de leurs contrats d'assurance s’ils souhaitent engager avec succès une action en justice contre les assureurs.
Paroles de
L’avocat Julien Gasbaoui entend développer un diplôme universitaire (DU) sur la comptabilité ouvert aux étudiants juristes à l’Université Aix-Marseille. Il pourrait voir le jour en 2021.
Paroles de
Une vague de chaleur frappe la France depuis le début de semaine. Des pics devraient atteindre 40°C dans certaines régions de l’Hexagone. Quelles dispositions doivent prendre les employeurs dans ce contexte ? Quels sont les droits des salariés ? Droit de retrait, télétravail, tenues, horaires décalés… L’avocate Anne Vincent, spécialiste en droit social, répond à nos questions.
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Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence. La Cour de cassation précise que la durée de l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n'est pas suspendue durant le contrat dans l'autre entreprise du groupe.
A la une
Mercredi, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du «droit à la preuve» concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son «mur» privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.