Votre recherche : "jurisprudence"

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Le télétravail implique d'imaginer des modes distanciels de contrôle de l'activité. Mais où s'arrête le pouvoir de contrôle de l'employeur, lorsque le salarié travaille depuis chez lui au moyen d'outils numériques ? Nicolas Mancret, avocat associé du cabinet Jeantet, fait le point sur les règles à respecter en matière de droit disciplinaire.
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Ne peut être interdit l'usage d'internet à des fins privées, mais on peut toutefois le limiter. Le salarié peut également se voir sanctionner pour comportement abusif, sans que l'utilisation de son smartphone ne fasse, pour l'instant, l'objet d'une jurisprudence accrue.
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Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence. La Cour de cassation précise que la durée de l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n'est pas suspendue durant le contrat dans l'autre entreprise du groupe.
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Avec l’allègement des contraintes sanitaires, les entreprises accueillent de nouveau les services juridiques sur site, avec cependant du télétravail persistant, comme nous l’ont confirmé les juristes de trois sociétés interrogées.
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En vertu de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, le créancier professionnel devra, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, mettre en garde toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient considérées averties ou non, de l'inadéquation du crédit aux ressources financières de l'emprunteur.
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Diligenter l'enquête rapidement, mener un processus collectif et représentatif d'auditions des salariés, consulter le CSE dans certains cas. Qu'il s'agisse d'une enquête initiée dans le cadre de la loi Sapin II ou dans un autre (harcèlement, fraude, etc.), l'entreprise doit veiller à respecter certaines bonnes pratiques.
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Un vent de modernisation souffle sur les arrêts de la haute juridiction. Cette dernière décide d'abandonner ses «attendus que» au profit d'une rédaction plus directe, lisible et accessible à tous les lecteurs. Les arrêts les plus importants feront l'objet d'un effort particulier de pédagogie.
Chronique
Dans leur chronique, Anne Epinat et Christopher Boinet reviennent sur la victoire de la Maison Rostang dans le contentieux contre AXA, et expliquent que la crise impose aux restaurateurs un examen approfondi de leurs contrats d'assurance s’ils souhaitent engager avec succès une action en justice contre les assureurs.
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Cartographie des flux de données, identification des acteurs, tri des clauses... Les juristes et les DPO doivent être particulièrement vigilants dans l'application des nouvelles clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. La maîtrise du process pourrait permettre au DPO de devenir un élément clé de son organisation.