Votre recherche : "jurisprudence"
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Chronique
10/11/2022
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Dans cette chronique, Pauline Dufourq, avocate chez Soulez Larivière Avocats, revient sur cette décision remarquée.
A la une
06/07/2021
En raison de la Covid-19, la publication de l'ordonnance, initialement fixée au 23 mai 2021, est reportée au plus tard au 23 septembre et son entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2022. Un projet d'ordonnance modifiée a été diffusé en juin 2021.
Paroles de
03/10/2019
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet implique de nombreux changements pour les grandes entreprises. Comment les directions juridiques sont-elles impactées ? Explications avec Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats et professeur à l’école de droit de la Sorbonne.
A la une
26/06/2020
Mieux vaut attendre... A la suite de la décision du Conseil d’état du 19 juin, invalidant une partie des lignes directrices de la Commission sur les cookies et autres traceurs, Mélanie Erber, avocate associée chez Coblence, conseille à ses clients de continuer à éviter la pratique des «cookies walls» jusqu’à ce que la Cnil clarifie les choses.
A la une (brève)
18/09/2019
A la une
13/09/2022
Il met également à disposition des clauses-types non exhaustives que les personnes publiques peuvent compléter ou adapter selon l'objet de leur contrat.
A la une
19/05/2016
Utiliser un prêt-nom pour extorquer des fonds, n'empeche pas de se voir condamner. C'est la jurisprudence constante que rappelle la Cour de cassation sur le terrain de la responsabilité civile. Sa décision intervient après qu'une cour d'appel ait relaxé la prévenue au penal et que le parquet n'ait pas formé de pourvoi contre la décision...
A la une
14/03/2022
Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.
A la une
20/02/2017
La peine complémentaire facultative d'interdiction de gérer ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur ce thème, dans le cadre d'une affaire d'abus de bien sociaux.