Votre recherche : "jurisprudence"

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La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.
Chronique
Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.

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De plus en plus de contentieux portent sur le non-respect par un partenaire contractuel d’engagements éthiques, sociaux ou de lutte anticorruption. Mise en demeure, suspension, résiliation du contrat... En cas de soupçons, comment l'entreprise peut-elle réagir ? Comment se protéger vis-à-vis de l'AFA ? Le point avec Benoît Javaux, associé du cabinet Squadra Avocats.
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Si la justice prédictive est aujourd’hui un mythe plus qu’une réalité, et que les craintes de voir un jour les juges remplacés par des robots se dissipent, les outils d’aide à la décision de justice se développent.
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Depuis 2020, les résolutions dites «say on climate» se multiplient en assemblée générale. Alors que les entreprises voudraient sanctuariser les compétences du conseil d’administration sur la stratégie climat, les actionnaires bouleversent le jeu en essayant de voir leurs résolutions climat présentées à l’ordre du jour. Une réglementation, voire même une loi, pourraient-elles venir trancher le débat à court terme ?
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont diffusé, le 30 novembre, une circulaire sur le traitement des infractions au droit pénal de la consommation et la mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de la DGCCRF.

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Dans l'affaire du Moniteur, un nouveau jugement du tribunal judiciaire impose à l'entreprise de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l'employeur pensait ne consulter qu'en une seule fois le comité sur l'ensemble de son plan.
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L'éco-blanchiment est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et les sanctions sont renforcées.