Votre recherche : "jurisprudence"
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11/07/2022
Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.
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24/01/2023
La CJUE se prononce sur la mise en balance des droits et intérêts qu'il convient d'opérer en cas de demande de déréférencement d'un contenu prétendument inexact dans un moteur de recherche.
Paroles de
20/09/2023
Le coordonnateur de la 13ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, a répondu aux questions de nos confrères de Dalloz actualité.
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22/10/2021
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.
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03/11/2016
La réparation du préjudice écologique a été introduite dans le code civil par la loi biodiversité du 8 août 2016. Retour sur plus de 2 ans de débats parlementaires, qui ont repris ce régime de responsabilité sans faute de la jurisprudence Erika.
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28/09/2016
La loi pour une République Numérique, en cours de finalisation, imposera la mise à disposition, gratuitement et sur le net, de l'ensemble des décisions des juridictions civiles et administratives. État des lieux et réflexions en cours.
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07/04/2016
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
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04/10/2022
L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès sont condamnés à un an de prison avec sursis, une peine moindre qu’en première instance. La complicité de deux anciennes cadres est confirmée. Deux autres prévenus sont relaxés.
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09/06/2015
La jurisprudence ne tarit pas d'exemples de clauses abusives insérées dans des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou figurant dans les conditions générales d'achat, constitutives d'un déséquilibre significatif entre les parties. Illustrations de pratiques à bannir dans les contrats commerciaux.
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12/12/2022
La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 vise à parvenir de manière progressive à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées d’au moins 250 salariés.