Votre recherche : "jurisprudence"

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La CJUE se prononce sur la mise en balance des droits et intérêts qu'il convient d'opérer en cas de demande de déréférencement d'un contenu prétendument inexact dans un moteur de recherche.

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Le coordonnateur de la 13ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, a répondu aux questions de nos confrères de Dalloz actualité.
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En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.
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La réparation du préjudice écologique a été introduite dans le code civil par la loi biodiversité du 8 août 2016. Retour sur plus de 2 ans de débats parlementaires, qui ont repris ce régime de responsabilité sans faute de la jurisprudence Erika.
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La loi pour une République Numérique, en cours de finalisation, imposera la mise à disposition, gratuitement et sur le net, de l'ensemble des décisions des juridictions civiles et administratives. État des lieux et réflexions en cours.
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En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.
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Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
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La jurisprudence ne tarit pas d'exemples de clauses abusives insérées dans des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou figurant dans les conditions générales d'achat, constitutives d'un déséquilibre significatif entre les parties. Illustrations de pratiques à bannir dans les contrats commerciaux.
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La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 vise à parvenir de manière progressive à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées d’au moins 250 salariés.
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La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire instaure un délai de 2 ans de droit commun pour les enquêtes préliminaires. Pour Gaspard Lundwall, avocat chez Veil Jourde, ce «nouveau» délai reste toutefois long pour les justiciables. Il revient pour nous sur les nouveautés en droit pénal des affaires introduites par ce texte législatif.