Votre recherche : "jurisprudence"
647 résultats
Chronique
29/03/2023
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) clarifie l'utilisation du mécanisme de certification qui permet d'encadrer des transferts de données hors de l'UE. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les principaux apports de ces nouvelles lignes directrices.
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02/03/2015
Dans le droit fil de la jurisprudence sur les messages électroniques, la Cour de cassation vient de décider que l'employeur est en droit d'accéder aux SMS envoyés et reçus via un téléphone professionnel, dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme "personnels".
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15/04/2022
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.
Paroles de
02/10/2018
Fin août, une cour d’appel américaine a rappelé les limites de l’application du FCPA à des salariés de grands groupes ayant transigé avec le «DoJ». Sophie Scemla, avocate aux barreaux de Paris et de New York, associée chez Eversheds Sutherland, nous explique pourquoi la jurisprudence envoie «un message très positif».
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11/07/2022
Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.
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24/01/2023
La CJUE se prononce sur la mise en balance des droits et intérêts qu'il convient d'opérer en cas de demande de déréférencement d'un contenu prétendument inexact dans un moteur de recherche.
Paroles de
20/09/2023
Le coordonnateur de la 13ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, a répondu aux questions de nos confrères de Dalloz actualité.
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22/10/2021
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.
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04/10/2022
L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès sont condamnés à un an de prison avec sursis, une peine moindre qu’en première instance. La complicité de deux anciennes cadres est confirmée. Deux autres prévenus sont relaxés.
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12/12/2022
La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 vise à parvenir de manière progressive à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées d’au moins 250 salariés.