Votre recherche : "jurisprudence"
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27/07/2022
La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1ᵉʳ août 2022. Présentation des changements apportés.
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16/11/2016
Alors que se profile à l’horizon la libération des données de jurisprudences, les éditeurs affûtent leurs arguments pour garder la main sur leur business, mettre en avant la valeur ajoutée de leurs offres et tenir tête aux disrupteurs.
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03/11/2016
La réparation du préjudice écologique a été introduite dans le code civil par la loi biodiversité du 8 août 2016. Retour sur plus de 2 ans de débats parlementaires, qui ont repris ce régime de responsabilité sans faute de la jurisprudence Erika.
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28/09/2016
La loi pour une République Numérique, en cours de finalisation, imposera la mise à disposition, gratuitement et sur le net, de l'ensemble des décisions des juridictions civiles et administratives. État des lieux et réflexions en cours.
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11/07/2022
Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.
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15/04/2016
Entre distributeurs triés sur le volet et market places sur Internet qui abritent ces mêmes marchands moyennant commissionnement, les marques craignent de ne plus maîtriser la qualité de leur circuit de vente. Le point sur la législation et la jurisprudence.
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25/07/2022
Avec sa nouvelle charte des contrôles présentée à la fin du mois de juin, l'Agence française anticorruption (AFA) continue à faire preuve de pédagogie. Alexandre de Konn, avocat associé, spécialisé en droit pénal général, des affaires et de la presse au sein du cabinet LPA-CGR et Julie Pereira, collaboratrice, tirent les enseignements de ce nouveau texte.
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26/10/2015
Winston Maxwell, avocat associé chez Hogan Lovells, nous décrit les mesures que les entreprises peuvent prendre pour se conformer à la jurisprudence de la CJUE sur le "Safe Harbor".
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07/04/2016
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
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07/07/2015
Voulant prendre le pas d'une jurisprudence nationale et européenne, l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF font évoluer leurs comportements en matière de visites et de saisies informatiques. Face à cette modernité affichée, les entreprises peuvent désamorcer les risques en amont.