Votre recherche : "jurisprudence"
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A la une
06/09/2023
La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux concernant les accords de recherche et de développement et les accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales.
Chronique
12/01/2024
Dans deux arrêts du 5 décembre 2023, la CJUE précise les conditions pour imposer une amende administrative au responsable d'un traitement de données personnelles. Il en ressort la nécessité de prouver l'existence d'une violation fautive du RGPD. De quoi compliquer le travail des autorités de contrôle, selon Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, et auteure de cette chronique.
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26/04/2022
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.
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14/06/2024
Consacré à l’avenir de la filière juridique, l’édition 2024 du Grenelle du droit a notamment donné lieu à de nombreux échanges sur les questions liées à la RSE et ses enjeux.
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28/11/2023
Le 14 novembre, le point de contact national français de l'OCDE a accepté d'examiner la plainte visant à dénoncer les atteintes aux droits humains et à l’environnement de Shein. Dominique Potier, député et auteur de la saisine, espère ainsi sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics sur les enjeux liés aux négociations en cours sur le devoir de vigilance européen.
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16/07/2024
Le ministère de l'économie publie un guide pratique destiné à valoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et contenant un modèle de transaction en annexe.
Chronique
24/01/2024
Dans deux affaires rendues le 11 janvier, le tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur la portée de ces jugements.
Chronique
23/12/2020
Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en sa forme solennelle, a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale entre personnes morales en cas de fusion-absorption. Benoît Charot, avocat associé, Yéléna Nobou, avocat et Margot Lacaud, avocat, Reed Smith, nous livrent leur analyse dans cette chronique.
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22/11/2021
Les représentants du ministère de la Justice, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et des avocats étaient réunis jeudi dernier au RDV des Transformations du droit pour échanger sur le chantier de l'open data. Création d'une autorité de contrôle de la data, certification des données, nouveaux outils souples... Qu'est ce qui pourra changer concrètement ?
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17/07/2023
Trop de textes, pas assez d'outils, un foisonnement d'autorités... Le 27 juin, les professionnels de la protection des données se sont donné rendez-vous au Parc des Princes à l'occasion du Printemps des DPO afin d’évoquer, en particulier, les difficultés qu'ils traversent au quotidien.