Votre recherche : "jurisprudence"
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A la une
23/07/2026
Au fil des années et des actions en justice, le juge et le législateur français ont apporté de nombreuses précisions à la loi sur le devoir de vigilance. Compétence du juge, recevabilité et intérêt à agir, mise en œuvre de la responsabilité civile, prise en compte des questions climatiques… Retour sur le chemin parcouru depuis l’adoption de la loi et avant la transposition de la directive CS3D.
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20/07/2026
Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.
Chronique
17/07/2026
Le seul fait qu'une partie ait obtenu des données à caractère personnelles en violation du RGPD n'interdit pas automatiquement à la juridiction saisie du litige de les traiter à titre de preuve. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la CJUE que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.
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02/07/2026
Alors que la directive qui vise à mieux lutter contre le greenwashing et les allégations environnementales trompeuses n'a pas encore été transposée, la jurisprudence suit son court. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les mentions « neutre en carbone » et « 100% recyclé » apposées sur des bouteilles en plastique constituaient des pratiques commerciales trompeuses.
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24/07/2026
Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.
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03/07/2026
La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il démontrer l'existence d'un préjudice matériel ou moral.
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10/07/2026
Pour obtenir la réparation d'un manquement de l'employeur à l'obligation de formation, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice, dont l'évaluation relève de l'appréciation des juges du fond. C'est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026.
Paroles de
22/07/2026
Le 9 juillet 2026, la commission des sanctions de l’AFA a prononcé sa première sanction pécuniaire à l’encontre d’une entreprise et de son dirigeant pour manquement aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 , sans injonction préalable de mise en conformité. Dans cette interview, Maria Lancri, avocate associée de Squair Law, nous explique cette décision et ses implications pour les directions juridiques et conformité.