Votre recherche : "jurisprudence"
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A la une
02/10/2026
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle entre catégories professionnelles, à propos d'une convention collective réservant le versement de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave aux seuls cadres.
Chronique
15/10/2026
L'intelligence artificielle, et ses développements incessants, pose de nouveaux défis aux entreprises, prévient Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. L'arrivée d'outils dotés de fonctionnalités d'enregistrement natives couplée avec la jurisprudence sur l'admission de preuves déloyales créent un risque de nouveaux contentieux pour les entreprises. Sans compter le risque de fuite de données sensibles et la difficile traçabilité de l'utilisation de l'IA par le salarié.
A la une
11/09/2026
Un GPS peut-il servir à contrôler le temps de travail des salariés ? Et si oui, quelles sont les conditions posées par la jurisprudence pour qu’un tel dispositif soit jugé licite ? Le GPS peut-il être utilisé à d’autres fins ? Le salarié doit-il être informé de la mise en place d’un tel dispositif ? Le GPS peut-il être détourné de sa finalité première ? Avec Angeline Doudoux et Sophie André, faisons le tour de ces questions pour mieux comprendre le cadre entourant la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des salariés.
A la une
13/11/2026
Les entreprises peinent à prévenir, grâce à la compliance, un risque pénal de plus en plus prégnant tout en protégeant leurs dirigeants.
Chronique
08/09/2026
L'illicéité de la collecte de données personnelles servant de fondement à un licenciement n'entraîne pas automatiquement l'indemnisation du salarié. Celui-ci doit démontrer l'existence d'un dommage et son lien avec la violation du règlement. C'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.
Chronique
07/09/2026
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dite « loi UPSA », entrée en vigueur le 20 août, couvre un spectre large de mesures touchant le monde agricole mais quelques articles visent les relations contractuelles entre opérateurs économiques. Dans cette chronique, Thibaut Marcerou, counsel et Constance Petiteau, collaboratrice du cabinet Osborne Clarke proposent de décrypter les dispositions concernant l’aval qui touchent notamment aux négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, applicables immédiatement.
A la une
07/09/2026
La Commission européenne vient de publier ses lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante. Parts de marché, remises et exclusivités, accès aux données, ventes liées … Le texte fournit aux entreprises une grille pour auto-évaluer leurs pratiques et faciliter leur mise en conformité. Voici quelques points de vigilance pour les directions juridiques.
A la une
02/09/2026
Corruption liée à la criminalité organisée ou aux ingérences étrangères, pression des investisseurs sur les questions de durabilité, instrumentalisation du devoir de vigilance, cyberattaque et fuite de données… Les entreprises doivent anticiper l’émergence de nouveaux contentieux.
A la une (brève)
30/06/2026
A la une
23/07/2026
Au fil des années et des actions en justice, le juge et le législateur français ont apporté de nombreuses précisions à la loi sur le devoir de vigilance. Compétence du juge, recevabilité et intérêt à agir, mise en œuvre de la responsabilité civile, prise en compte des questions climatiques… Retour sur le chemin parcouru depuis l’adoption de la loi et avant la transposition de la directive CS3D.