Votre recherche : "fusions-acquisitions"

Après le régime juridique, le régime fiscal des opérations de fusion et de scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres est fixé.

En cas d'apport par une société française à une société d'un autre État membre de l'Union européenne, le régime fiscal de faveur doit être accordé dans les mêmes conditions qu'en cas de fusion interne.