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Non déductibilité de certaines charges, aménagement de l'amortissement exceptionnel des soucriptions au capital de PME innovantes ou prorogation et modification de l'IS applicable aux sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté...Nous présentons ici quelques dispositions nouvelles des loi de finances 2015 et loi de finances rectificatives 2014.

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Tour des propositions des candidats.

Mises en conformité constitutionnelles, baisse du taux ou encore réforme du calcul des acomptes : tour d'horizon des dispositions modifiées par les lois de finances en matière d'IS.