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Adopté plus de six ans avant la « loi Sapin 2 », le Bribery Act 2010 britannique érigeait déjà en infraction le défaut de prévention de la corruption (failure to prevent bribery). Il consacre depuis le 1er septembre le défaut de prévention de la fraude. Dans cette chronique, Edouard Gergondet, avocat associé de Mayer Brown décrypte cette nouvelle infraction.

Textes complexes, en mutation constante, dans un environnement économique tout aussi mouvant, dans quel cadre s’inscrivent les négociations commerciales 2026 ? A quoi les acteurs économiques peuvent-ils s’attendre ?

A moins d'un an de l'entrée en vigueur de la directive européenne, seul un quart des entreprises ont amorcé leur mise en conformité, selon une enquête de l’Apec publiée hier. Coûts, complexité organisationnelle et craintes de tensions sociales alimentent les réticences.

L'Observatoire de l'engagement a restitué mardi 15 novembre, à l'université Paris-Dauphine, les résultats de l'enquête menée à sa demande par Opinionway sur l'engagement et le collectif dans l'entreprise. Deux ans après la crise sanitaire et l'explosion du télétravail, les sentiments d'engagement et de collectif se portent donc plutôt bien, mais des disparités apparaissent entre grandes entreprises, TPE et fonction publique.

La fragilisation du cadre juridique qui réglemente le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis conduit les entreprises européennes à s’interroger sur la stratégie à adopter face au risque d’invalidation de l’accord transatlantique.

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence.

Le 2 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de modification de la loi européenne sur le climat. L’exécutif européen souhaite se fixer un nouvel objectif climatique : celui de baisser de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2040.