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La loi Sapin II ne se contente pas de retoucher le régime entré en vigueur au 1ᵉʳ avril 2016 et l'adapte à la pratique quotidienne des acheteurs et des soumissionnaires.

A l’occasion des Assises du droit et de la compétitivité, une matinée a été consacrée aux enjeux posés par la transformation de notre société. Les intervenants ont notamment échangé sur les sujets suivants : faut-il avoir peur du numérique ? Comment encadrer l'économie collaborative sans restreindre la concurrence de ce secteur en plein essor ?

Même si elle diffère devant l’Autorité de la concurrence et devant la Commission européenne, la procédure de transaction en droit de la concurrence commence à séduire de plus en plus les entreprises. Attention, néanmoins, transiger n’est pas négocier.

La conclusion d'un pacte commissoire sera possible, rendant obsolète la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacrait l'exclusivité du gage des stocks dans son domaine d'application.

La CJUE admet que les droits fondamentaux des actionnaires de banque peuvent être bafoués à l'occasion d'une augmentation de capital imposée sur fond de nationalisation. La décision est justifiée par le contexte de la crise financière de 2008 qui a plongé l'Irlande dans une situation de fragilité telle qu'elle a exigé la mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilisation financière.

Un titre plus accrocheur, un recadrage du socle commun sur l’action de groupe et une opposition à la création d’un statut de consultant juridique étranger, ce sont les principaux amendements réalisés par les sénateurs sur le projet de loi. Les sujets de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes, eux, n’ont pas réussi leur retour.

L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.

Le degré de protection des données personnelles aux USA est inadéquat ! Le "Safe Harbor", utilisé par les entreprises américaines pour transférer des données personnelles aux États-Unis a été remis en cause par les juges de Luxembourg. Une décision qui ne peut laisser ces entreprises indifférentes.

Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.

Dans cette chronique, Philippe Roussel Galle, professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V), conseiller scientifique du Dictionnaire permanent difficultés des entreprises et consultant auprès de la Banque mondiale, nous détaille le règlement du 20 mai 2015 qui renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.