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La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.

Alexandre Menais, directeur juridique de la société de services Atos et vice-président du Cercle Montesquieu, base son management sur la performance des collaborateurs et leur motivation au quotidien. Rencontre avec un professionnel novateur.

Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme que l'exécutif européen était en droit de procéder à des vérifications dans les locaux de l'opérateur télécom français pour rechercher les preuves d'un éventuel abus de position dominante.

Les conditions dans lesquelles l'avocat inscrit à un barreau d'un État non membre de l'UE, lié à celle-ci par un traité international le prévoyant, peut donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, sont précisées.

C'est le constat qu'ont défendu ensemble représentants des autorités de régulation, opérateurs nouvellement entrés sur un marché libéralisé, et universitaires.

Comptabilisé en euros, le compte personnel de formation (CPF) «rénové» permettra d'accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C'est ce que prévoit le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris, ont remis vendredi matin leur rapport sur la définition de l'entreprise aux quatre ministres commanditaires (transition écologique, travail, justice et économie). Ils proposent d'étendre la définition de la société et d'y intégrer la RSE, et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.

Le législateur revient sur le cadre juridique élaboré en 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire.

Les parlementaires ont, sans doute pour la dernière fois, modifié les ordonnances traitant du comité social et économique, l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance à la consultation des élus, tour d'horizon des modifications intervenues, parfois importantes.