Votre recherche : "engagements"
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19/05/2016
Pour un meilleur accès au droit, l’Administration a développé des sites internet. Une mine d’informations pour les directions juridiques des entreprises. Récapitulatif !
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02/05/2016
La prévention du risque pénal est étroitement liée à l’organisation de l’entreprise. Elle repose sur un bon équilibre entre des délégations de pouvoirs effectives et un programme de compliance efficace.
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19/11/2015
Les députés ont voté avant-hier, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016. Ils ont notamment adopté l'obligation de "reporting" pays par pays pour les grandes entreprises.
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21/03/2016
La moitié des audits légaux des comptes des banques et assurances d'importance systémique présente un défaut, révèle un rapport. Face à ce constat, qui n'est pas nouveau, les six plus grands réseaux comptables au monde ont un objectif d'amélioration d'ici 4 ans.
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30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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02/10/2015
Le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être déposé. En matière de TVA, il rendrait obligatoire l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé. Le seuil de déclenchement de la taxation pour les ventes à distance serait, par ailleurs, abaissé à 35 000 €.
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26/01/2016
Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.
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23/02/2015
Que faut-il retenir de cette première lecture à l'Assemblée nationale en matière de droit social ? Zoom sur les points saillants à garder en tête au sein de vos directions juridiques.
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03/02/2015
L'assouplissement de la procédure française d'introduction en bourse se traduit par une flexibilité accrue des règles d'encadrement du prix. Mais l'offre au public de titres destinés aux particuliers demeure.
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30/12/2014
La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.