Votre recherche : "engagements"

La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.

La France émettra des obligations vertes souveraines à partir de 2017. Les entreprises, elles, s'intéressent à cet outil de financement pour leurs projets écologiques depuis plusieurs années. A elles seules, elles seraient à l'origine du tiers des "green bonds" actuellement sur le marché.

Entreprise familiale de l’est de la France, créée en 1967, avec douze collaborateurs et huit camions, FM Logistic est l’un des leaders européens du transport et de la logistique. En 2014, le management de la direction juridique du groupe a été récompensé par un Trophée du Droit décerné par le magazine Décideurs.

Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.

La version finale de l'"UE-US Privacy Shield" crée de nouvelles obligations pour les sous-traitants des entreprises adhérentes en matière de protection des données personnelles. Explications avec Raphaël Dana, avocat associé du cabinet LMBE.

Parmi ses propositions, l'ANSA plaide en faveur d'un régime d'imposition forfaitaire des dividendes et des plus-values.

Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !

Pour un meilleur accès au droit, l’Administration a développé des sites internet. Une mine d’informations pour les directions juridiques des entreprises. Récapitulatif !

La prévention du risque pénal est étroitement liée à l’organisation de l’entreprise. Elle repose sur un bon équilibre entre des délégations de pouvoirs effectives et un programme de compliance efficace.

Que faut-il retenir de cette première lecture à l'Assemblée nationale en matière de droit social ? Zoom sur les points saillants à garder en tête au sein de vos directions juridiques.