Votre recherche : "engagements"
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01/06/2018
Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.
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09/09/2015
La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.
Paroles de
25/07/2016
La version finale de l'"UE-US Privacy Shield" crée de nouvelles obligations pour les sous-traitants des entreprises adhérentes en matière de protection des données personnelles. Explications avec Raphaël Dana, avocat associé du cabinet LMBE.
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06/11/2015
Ils apportent de la valeur ajoutée aux entreprises et pourtant travaillent dans l’ombre. Méconnus, les "contract managers" font rimer business et sécurité juridique. Voyons sur le terrain quelles réalités recouvre la fonction.
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14/04/2016
En attendant que la loi encadre strictement les plateformes collaboratives, les acteurs concernés cherchent à clarifier l'information et à régler la question fiscale tout en se préservant de la requalification du contrat de travail.
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19/05/2016
Pour un meilleur accès au droit, l’Administration a développé des sites internet. Une mine d’informations pour les directions juridiques des entreprises. Récapitulatif !
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02/05/2016
La prévention du risque pénal est étroitement liée à l’organisation de l’entreprise. Elle repose sur un bon équilibre entre des délégations de pouvoirs effectives et un programme de compliance efficace.
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01/03/2016
Grilles tarifaires, codification des règles de fixation et de révision des tarifs, détermination d'une période de référence des prix sur 2 ans, tels sont les différents points abordés dans un décret et plusieurs arrêtés parus au JO le week-end dernier.
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30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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22/02/2016
Dédiés au "contract management", de nouveaux modules et fonctionnalités logicielles font leur apparition sur le marché. Avec comme objectif, le partage de l’information et l’optimisation de la productivité. Voici le 2nd volet de notre série : l’offre des éditeurs.