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Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.
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L’année dernière, 1,25 milliard d’euros d’amendes ont été délivrées par l’Autorité de la concurrence. Un chiffre en hausse par rapport à l’année 2014 qui atteignait déjà un niveau doublement supérieur à celui dont avaient l’habitude les avocats en droit de la concurrence.
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La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.
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Benoit Durand-Barracand, fondateur et dirigeant du cabinet Endeavour, nous explique comment assurer la sécurité juridique des cédants lors d'une opération de M&A.
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Le prochain round de négociations sur le traité de libre échange transatlantique aura lieu en juillet. L'Union européenne parviendra-t-elle à imposer le principe de précaution ou le réchauffement climatique au menu des discussions ? Et pour quels résultats ? Nous faisons le point.
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Pour créer de la valeur dans l’entreprise, renforcer le poids de la fonction juridique mais également pour stimuler l’équipe, les directions juridiques doivent impulser la créativité. Pratiques et conseils.
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Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
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Les gestionnaires de contrats ont besoin d’outils dynamiques pour gérer leurs tâches au quotidien. Dans les entreprises, chacun « bricole » des tableurs, le plus souvent sur des feuilles Excel. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série : le témoignage des pros.

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Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.