Votre recherche : "engagements"
903 résultats
A la une
27/10/2015
Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.
A la une
08/07/2016
L’année dernière, 1,25 milliard d’euros d’amendes ont été délivrées par l’Autorité de la concurrence. Un chiffre en hausse par rapport à l’année 2014 qui atteignait déjà un niveau doublement supérieur à celui dont avaient l’habitude les avocats en droit de la concurrence.
A la une
09/09/2015
La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.
A la une
24/05/2016
Benoit Durand-Barracand, fondateur et dirigeant du cabinet Endeavour, nous explique comment assurer la sécurité juridique des cédants lors d'une opération de M&A.
A la une
10/05/2016
Le prochain round de négociations sur le traité de libre échange transatlantique aura lieu en juillet. L'Union européenne parviendra-t-elle à imposer le principe de précaution ou le réchauffement climatique au menu des discussions ? Et pour quels résultats ? Nous faisons le point.
A la une
18/04/2016
Pour créer de la valeur dans l’entreprise, renforcer le poids de la fonction juridique mais également pour stimuler l’équipe, les directions juridiques doivent impulser la créativité. Pratiques et conseils.
A la une
03/03/2016
Est contraire au droit de l'UE la législation espagnole qui ne permet pas le relevé d'office du caractère abusif des clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs en cas de procédure d'injonction de payer ou d'exécution de celle-ci.
A la une
15/02/2016
Les gestionnaires de contrats ont besoin d’outils dynamiques pour gérer leurs tâches au quotidien. Dans les entreprises, chacun « bricole » des tableurs, le plus souvent sur des feuilles Excel. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série : le témoignage des pros.
A la une
12/09/2016
La France émettra des obligations vertes souveraines à partir de 2017. Les entreprises, elles, s'intéressent à cet outil de financement pour leurs projets écologiques depuis plusieurs années. A elles seules, elles seraient à l'origine du tiers des "green bonds" actuellement sur le marché.
A la une
30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !