Votre recherche : "engagements"

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.

Une ordonnance permet, sous conditions, l'accès partiel à la profession d'avocat des ressortissants de l'Union européenne, pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous seing privé.

Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne met un terme à 12 ans de procédure entre la Commission européenne, d’une part, et la France et Orange, d’autre part. En cause depuis 2002 : l’offre de contrat d’avance d'actionnaire offerte par l’État à l'opérateur.

Compétence, disponibilité, transparence sur le prix : ce sont les principales qualités recherchées par les directions juridiques lors du recrutement de leur cabinet d’avocats. Témoignages.

Selon Didier Maus, la Constitution n'est «pas le bon instrument» pour s'attaquer aux enjeux climatiques. Au contraire, pour Yann Aguila, l'inscription du climat dans la Constitution est «utile», et la France s'honorerait en y inscrivant le niveau élevé de protection de l'environnement qu'on retrouve dans les traités européens.

Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide.

Instauration d'une peine pour «outrage sexiste», sanction de l'Autorité de la concurrence, avancées sur la dématérialisation des marchés publics, etc. Suite de notre récapitulatif sur les éléments marquants du mois d'août.

Avec la loi travail, l'employeur a une nouvelle obligation de prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses salariés : il doit mettre en place des actions pour lutter contre les agissements sexistes sur le lieu de travail. Cela suffira-t-il à enrayer le phénomène ? Les derniers chiffres publiés par la Dares montrent en tout cas que le chemin sera long.

L’année dernière, 1,25 milliard d’euros d’amendes ont été délivrées par l’Autorité de la concurrence. Un chiffre en hausse par rapport à l’année 2014 qui atteignait déjà un niveau doublement supérieur à celui dont avaient l’habitude les avocats en droit de la concurrence.

Benoit Durand-Barracand, fondateur et dirigeant du cabinet Endeavour, nous explique comment assurer la sécurité juridique des cédants lors d'une opération de M&A.