Votre recherche : "engagements"

Alexandra Berg-Moussa, avocate associée chez August Debouzy, décrypte pour nous l’ordonnance du 13 décembre 2018. Le texte prévoit un relèvement du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions en valeur et en volume sur les denrées alimentaires.

Alors que l’intelligence artificielle entre dans les entreprises, plusieurs problématiques juridiques apparaissent - notamment autour de la propriété intellectuelle, des responsabilités et de la donnée - auxquelles le législateur devra répondre rapidement.

A l’une des questions posées par le Conseil national des barreaux (CNB) aux candidats, Marine Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon et Emmanuel Macron se disent favorables à ce que les avocats secondent les associations agréées.

Quelle est la différence entre travailler en cabinet d’avocats et au sein d’une direction juridique ? Quatre responsables juridiques, membres de l’Association de Corporate Counsel Europe (ACC Europe), étaient invités à s’exprimer sur le sujet devant les étudiants du Master II Droit du multimédia et de l’informatique de l’Université Paris II Panthéon-Assas lors d’un "lunch & learn" organisé par les cabinets Srouji Avocats et Avocap 2.2 en partenariat avec ACC Europe.

Les contraintes que pose la conformité sur les entreprises ne doivent pas faire oublier son potentiel. Le Cercle Montesquieu donne des arguments aux juristes pour changer d’opinion sur la loi Sapin II.

Alors que la facture électronique est obligatoire pour une partie des fournisseurs de l’État, les premiers retours d’expérience en révèlent les difficultés mais aussi les bénéfices.

Définitivement adoptée le 3 avril, la directive relative aux droits des actionnaires entrera en vigueur d'ici 2 ans au sein de l'Union. Le texte prévoit que le vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants puisse être consultatif ou exclu dans certains cas.

La France est favorable au projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). Mais plusieurs sujets politico-fiscaux, tels que l'avenir des crédits d'impôt, restent à clarifier auxquels s’ajoutent l’incertitude liée à l’élection présidentielle.

Afin de permettre aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants de sociétés cotées, un décret énumère les éléments à prendre en compte dans l'information qui leur est donnée.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.