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Où en sont les entreprises de l’envoi de factures dématérialisées à leurs clients publics ? Comment ont-elles anticipé les nouvelles obligations ? Quels écueils ont-elles rencontré et à l’inverse, quels points positifs peut-on escompter ?

La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.

C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.

Le non-respect des conditions substantielles d'une offre particulièrement attractive, proposée pour une durée limitée par une banque à des épargnants, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Outil de mise en avant de la stratégie de l’entreprise et illustration de sa création de valeur, le rapport intégré fait timidement son apparition dans les sociétés. Échos d’acteurs impliqués.

Chiffre d'affaires, nombre d'employés, valeur des actifs, ventes et achats, résultat avant impôt, impôt sur le résultat etc. Le Parlement européen a adopté, en commission, l'obligation, pour certaines entreprises, de publier par pays ces informations. Des mesures similaires existent déjà pour les banques et les industries dites extractives.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel, dont se plaint la caution, n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

C’est la moyenne dégagée par le premier indicateur sur les retards de paiement des 120 plus grandes entreprises françaises, publié par la Médiation inter-entreprises et Altares. L’exercice sera reproduit chaque trimestre.

Le cabinet August & Debouzy s’est vu décerner un Trophée d’Or 2014 de meilleur cabinet dans la catégorie "management de la relation client", dans le cadre des Trophées du Droit (14ᵉ édition). Patrick Ramon, secrétaire général du cabinet August & Debouzy, nous explique l’importance de l’innovation pour son cabinet d’avocat.

La direction juridique fonctionne parfois en binôme avec une autre fonction-clé de l’entreprise, qu’il s’agisse de la direction administrative et financière, des affaires publiques, de la DRH ou autre. Témoignages.