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Le non-respect des conditions substantielles d'une offre particulièrement attractive, proposée pour une durée limitée par une banque à des épargnants, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Le rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CESP) rendu public vendredi formule 35 préconisations pour lutter contre le sexisme au travail. Une quinzaine concerne plus particulièrement les entreprises.

La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.

Plusieurs dispositions de l'ordonnance sur la "prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" entrent en vigueur immédiatement : le barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la rupture conventionnelle collective, le télétravail, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.

Outil de mise en avant de la stratégie de l’entreprise et illustration de sa création de valeur, le rapport intégré fait timidement son apparition dans les sociétés. Échos d’acteurs impliqués.

La directive droit d’auteur a été approuvée par les États membres lundi ! Marc Schuler, associé et Inès Tribouillet, collaboratrice au sein du département propriété intellectuelle chez TaylorWessing, présentent les principaux changements à retenir.

La direction juridique fonctionne parfois en binôme avec une autre fonction-clé de l’entreprise, qu’il s’agisse de la direction administrative et financière, des affaires publiques, de la DRH ou autre. Témoignages.

Gildas Kettanjian, directeur juridique & compliance officer de MESSER France SAS, a suivi des séances de coaching. Il nous fait part de son expérience, des apports de la démarche et de ses limites.

Le compte à rebours est lancé. Jeudi, l’accord économique et commercial global entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres, dénommé CETA, sera appliqué à titre provisoire. Une nouvelle fois, quarante-huit associations et syndicats demandent au gouvernement de le refuser.

C’est la moyenne dégagée par le premier indicateur sur les retards de paiement des 120 plus grandes entreprises françaises, publié par la Médiation inter-entreprises et Altares. L’exercice sera reproduit chaque trimestre.