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Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.

Malgré les bons résultats de l’année 2017, les "process" internes des grands donneurs d’ordres restent problématiques.

L'anonymat des bons de caisse disparaît ce qui devrait permettre une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Où en sont les entreprises de l’envoi de factures dématérialisées à leurs clients publics ? Comment ont-elles anticipé les nouvelles obligations ? Quels écueils ont-elles rencontré et à l’inverse, quels points positifs peut-on escompter ?

Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.

Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.

La réunion du CE, dans une entreprise de moins de 300 salariés, peut désormais n'avoir lieu que tous les 2 mois. Même dans le cas où le règlement intérieur du CE prévoit une réunion mensuelle ? Notre réponse.

C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.

Le non-respect des conditions substantielles d'une offre particulièrement attractive, proposée pour une durée limitée par une banque à des épargnants, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Outil de mise en avant de la stratégie de l’entreprise et illustration de sa création de valeur, le rapport intégré fait timidement son apparition dans les sociétés. Échos d’acteurs impliqués.