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Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.

La réunion du CE, dans une entreprise de moins de 300 salariés, peut désormais n'avoir lieu que tous les 2 mois. Même dans le cas où le règlement intérieur du CE prévoit une réunion mensuelle ? Notre réponse.

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.

L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.

Plusieurs dispositions de l'ordonnance sur la "prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" entrent en vigueur immédiatement : le barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la rupture conventionnelle collective, le télétravail, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.

Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.

Le compte à rebours est lancé. Jeudi, l’accord économique et commercial global entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres, dénommé CETA, sera appliqué à titre provisoire. Une nouvelle fois, quarante-huit associations et syndicats demandent au gouvernement de le refuser.

Le rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CESP) rendu public vendredi formule 35 préconisations pour lutter contre le sexisme au travail. Une quinzaine concerne plus particulièrement les entreprises.

L'anonymat des bons de caisse disparaît ce qui devrait permettre une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.