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Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
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La réunion du CE, dans une entreprise de moins de 300 salariés, peut désormais n'avoir lieu que tous les 2 mois. Même dans le cas où le règlement intérieur du CE prévoit une réunion mensuelle ? Notre réponse.
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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.
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L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.
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L'anonymat des bons de caisse disparaît ce qui devrait permettre une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
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Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.
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C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.
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Le rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CESP) rendu public vendredi formule 35 préconisations pour lutter contre le sexisme au travail. Une quinzaine concerne plus particulièrement les entreprises.
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La directive droit d’auteur a été approuvée par les États membres lundi ! Marc Schuler, associé et Inès Tribouillet, collaboratrice au sein du département propriété intellectuelle chez TaylorWessing, présentent les principaux changements à retenir.
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Où en sont les entreprises de l’envoi de factures dématérialisées à leurs clients publics ? Comment ont-elles anticipé les nouvelles obligations ? Quels écueils ont-elles rencontré et à l’inverse, quels points positifs peut-on escompter ?