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L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.
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Trop de normes, un renversement des concepts… Lors d’un colloque organisé par la cour d’appel de Paris, à l’occasion des 30 ans de l’ordonnance de 1986, les praticiens dressent un bilan plutôt sévère.
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La motion de censure déposée contre le gouvernement a été rejetée hier. Ainsi, l'examen du projet de loi Macron poursuit son cours. L'AFJE et le Cercle Montesquieu veulent croire à la réintroduction, dans le texte, de la confidentialité des avis à l'aide de nouveaux amendements portés au Palais du Luxembourg...
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C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.
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Myriam El Khomri a annoncé, avant-hier, à l’occasion de la remise du deuxième rapport Sciberras sur la lutte contre les discriminations, une expérimentation visant à enrichir le bilan social de nouveaux indicateurs pour les entreprises de plus de 300 salariés. Objectif ? Assurer la traçabilité et la transparence des déroulés de carrière.
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Outils récents, les avis clients publiés sur Internet suscitent la controverse. Ils sont à la fois source de business et de litiges potentiels. C’est pourquoi les directions juridiques devraient prêter main-forte au marketing…
Paroles de
Pour Olivier Péronnet, expert-comptable et de justice, l’évaluation des préjudices économiques et leur prévisibilité est un véritable enjeu pour les entreprises victimes d’un dommage. La construction d’un scénario contrefactuel est pour lui la meilleure solution.
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Chiffre d'affaires, nombre d'employés, valeur des actifs, ventes et achats, résultat avant impôt, impôt sur le résultat etc. Le Parlement européen a adopté, en commission, l'obligation, pour certaines entreprises, de publier par pays ces informations. Des mesures similaires existent déjà pour les banques et les industries dites extractives.
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
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Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté la semaine dernière par les députés. Il contient des mesures qui intéressent les entreprises, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables.