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Dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte, obligation d'assurer un programme de compliance, possibilité de conclure une transaction pénale pour échapper à une condamnation, et mise en place d'un super registre des lobbys. Telles sont les mesures anticorruption du projet de loi. Il devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

Alors que le rapport Notat Sénard propose de faire reconnaître le statut d'« entreprise à mission » par la loi, Emery Jacquillat, PDG de la CAMIF - 1ᵉ entreprise à mission française - nous explique comment il a réussi à concilier but lucratif et impact positif sur des enjeux sociaux et environnementaux. Selon lui, les entreprises de demain devront avoir une raison d'être ou ne seront plus.

Si les dispositions juridiques qui encadrent la résiliation des abonnements téléphoniques, internet, presse ou tv permettent d'informer et de protéger suffisamment le consommateur, l'abonnement semble néanmoins toujours plus simple que la résiliation.

Rendre la carte bancaire attractive pour le paiement de petits montants, développer la technologie sans contact, la biométrie ou l’utilisation des sms comme modes de règlement des achats. Autant d’options qui sont envisagées par le gouvernement ou les professionnels du secteur bancaire…

Le législateur impose la prise en compte des contraintes environnementales à tous les stades de la procédure de passation des contrats de la commande publique ainsi que dans leurs conditions d'exécution.

Aux effets anti-concurrentiels peuvent être contrebalancés des effets pro-concurrentiels. Trancher dans un sens ou dans un autre traduirait un raisonnement économique hâtif.

Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté la semaine dernière par les députés. Il contient des mesures qui intéressent les entreprises, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables.

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel d’activité 2018. Éclairage sur les principaux enseignements de ce premier bilan.

Entre la formation des clients internes, la mise en place d’un outil de « contract management », la communication via les newsletters ou tout simplement l’excellence opérationnelle, la fonction juridique ne manque pas de leviers pour s’imposer. Tour d’horizon et témoignages.

La loi permet d'utiliser son CPF pour passer son permis et impose de former ses équipes à la non-discrimination.