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Les seuils d'application et le contenu de la déclaration de performance extra-financière incombant aux grandes SA sont publiés. La déclaration devra être insérée dans les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Beaucoup d’entreprises françaises se targuent d’avoir des dispositifs bien développés, mais pour le fondateur et président d’Ethic Intelligence, leur réponse doit être nuancée.

Les trois conditions cumulatives pour assurer la licéité du système de distribution sélective, et les principes qui comptent pour mettre fin au contrat dans les règles de l'art, telles sont les précisions réaffirmées par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts des mois de septembre et octobre derniers. Éléments de détails.

A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.

Alors que le rapport Notat Sénard propose de faire reconnaître le statut d'« entreprise à mission » par la loi, Emery Jacquillat, PDG de la CAMIF - 1ᵉ entreprise à mission française - nous explique comment il a réussi à concilier but lucratif et impact positif sur des enjeux sociaux et environnementaux. Selon lui, les entreprises de demain devront avoir une raison d'être ou ne seront plus.

Si les dispositions juridiques qui encadrent la résiliation des abonnements téléphoniques, internet, presse ou tv permettent d'informer et de protéger suffisamment le consommateur, l'abonnement semble néanmoins toujours plus simple que la résiliation.

Dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte, obligation d'assurer un programme de compliance, possibilité de conclure une transaction pénale pour échapper à une condamnation, et mise en place d'un super registre des lobbys. Telles sont les mesures anticorruption du projet de loi. Il devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

Même si les "contract manager" sont encore rares dans les entreprises, ces dernières se dotent de plus en plus d’outils de gestion de contrats. Un moyen de créer un lien avec les opérationnels et de remettre le contrat au cœur de l’activité de l’entreprise.

Rendre la carte bancaire attractive pour le paiement de petits montants, développer la technologie sans contact, la biométrie ou l’utilisation des sms comme modes de règlement des achats. Autant d’options qui sont envisagées par le gouvernement ou les professionnels du secteur bancaire…

Alors que les négociations de la COP 21 sont en cours au Bourget, les acteurs économiques s'emparent de plus en plus de la question. Une mobilisation qui touche surtout les grandes entreprises. Pour l'instant, les PME se tiennent en retrait.