Votre recherche : "engagements"
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18/02/2015
Une société mère s’expose au risque de devoir répondre des dettes impayées d’une filiale lorsqu’elle s’adresse directement au créancier de celle-ci pour tenter d’obtenir un arrangement amiable.
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17/03/2015
L'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse), dans un guide publié récemment, donne des conseils aux entreprises pour réguler l'utilisation des nouvelles technologies par leurs salariés. Le droit à la déconnexion peut ainsi passer par tout un ensemble de mesures diverses et variées à adopter selon les attentes de ses collaborateurs.
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05/10/2016
En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.
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10/05/2017
Qualification des faits, montant de l’amende et programme de « mentoring » à respecter, la proposition de transaction pénale sera clairement exposée à l’entreprise.
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24/04/2015
La banque doit informer son client de ses obligations. Mais elle n'est pas tenue de le mettre en garde contre les risques attachés à un tel produit de couverture qui est, par définition, non spéculatif.
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14/04/2017
Spécialiste du transport et de la logistique, le groupe FM Logistic s’est doté d’une direction de la sûreté et de l’intelligence économique, sous l’impulsion et le contrôle de la direction juridique. Les explications d’Hervé Hochstrasser, directeur juridique groupe.
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10/04/2017
Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi Macron du 6 août 2015 : l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de pouvoir se rendre dans leur bureau de vote lors de scrutins nationaux ou locaux. Parmi les accords d'entreprise signés, certains font l'impasse sur le sujet, mais d'autres vont plus loin que la loi.
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03/10/2019
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet implique de nombreux changements pour les grandes entreprises. Comment les directions juridiques sont-elles impactées ? Explications avec Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats et professeur à l’école de droit de la Sorbonne.
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16/09/2019
Le Premier ministre veut se «donner du temps» pour réussir la réforme des retraites promise par Emmanuel Macron. Une concertation citoyenne sera lancée de fin septembre à décembre prochain, de même que les discussions avec les partenaires sociaux sur la base du rapport Delevoye, un projet de loi devant être voté à l'été 2020. Mais Edouard Philippe attend pour novembre de nouvelles évaluations financières sur l'état des régimes de retraite d'ici 10 ans.
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03/12/2015
Alors que les négociations de la COP 21 sont en cours au Bourget, les acteurs économiques s'emparent de plus en plus de la question. Une mobilisation qui touche surtout les grandes entreprises. Pour l'instant, les PME se tiennent en retrait.