Votre recherche : "engagements"

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Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
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Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.
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Qualification des faits, montant de l’amende et programme de « mentoring » à respecter, la proposition de transaction pénale sera clairement exposée à l’entreprise.
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Un an après l’adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre, où en sont les grands groupes français avec leur mise en conformité ? Revue de détail de ces nouvelles obligations, et témoignages.
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En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.
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La banque doit informer son client de ses obligations. Mais elle n'est pas tenue de le mettre en garde contre les risques attachés à un tel produit de couverture qui est, par définition, non spéculatif.
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La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet implique de nombreux changements pour les grandes entreprises. Comment les directions juridiques sont-elles impactées ? Explications avec Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats et professeur à l’école de droit de la Sorbonne.
Paroles de
Spécialiste du transport et de la logistique, le groupe FM Logistic s’est doté d’une direction de la sûreté et de l’intelligence économique, sous l’impulsion et le contrôle de la direction juridique. Les explications d’Hervé Hochstrasser, directeur juridique groupe.
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Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi Macron du 6 août 2015 : l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de pouvoir se rendre dans leur bureau de vote lors de scrutins nationaux ou locaux. Parmi les accords d'entreprise signés, certains font l'impasse sur le sujet, mais d'autres vont plus loin que la loi.
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Depuis l’annonce du retrait des États-Unis de l’accord sur le programme nucléaire iranien et du rétablissement des sanctions extraterritoriales, les entreprises qui opèrent sur le marché iranien font face à une situation confuse quant à la pérennité de leurs activités et aux risques auxquelles elles sont exposées.